49. L’officier désigné signifie au membre cité un avis de convocation indiquant la date, l’heure et le lieu de l’entrevue disciplinaire au moins 7 jours avant la tenue de celle-ci.
Lorsque le membre ne se présente pas aux date, heure et lieu fixés, le dossier est alors retourné à la compétence du responsable du traitement des plaintes afin qu’il prenne une nouvelle décision en vertu de l’article 30.